Ordonnance de protection
Prévue par les articles 515-9 et suivants du code civil, l’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales de protéger en urgence la victime vraisemblable de violences conjugales tout en statuant sur les mesures relatives aux enfants et au logement.
Le guide ministeriel
Le guide pratique de l’ordonnance de protection a été élaboré par le Ministère de la Justice. Il s’adresse à tous les acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales.
Il a pour objectif de mieux faire connaître le dispositif de l’ordonnance de protection, d’apporter des solutions à des difficultés régulièrement rencontrées sur le terrain, et d’inviter à une plus large utilisation de ce dispositif civil.
