Le ministère de la Justice a publié un vade-mecum portant sur les modalités pratiques de l’application de la dérogation au secret médical en cas de violences conjugales, prévue par la loi du 30 juillet 2020. Elaboré avec le Conseil National de l’Ordre des Médecins et la Haute Autorité de Santé, il est composé de fiches pratiques et de textes explicatifs à destination des professionnels de santé pour les accompagner dans la mise en place de la réforme.
Qu’est-ce que dit la loi ?
Conformément à la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020, la violation du secret professionnel n’est pas applicable « au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132-80 [de ce code], lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ».
La levée du secret médical est donc possible si deux conditions sont réunies : les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat ET la victime se trouve sous l’emprise de l’auteur des violences.
Une fiche-repère à destination des professionnels de santé
Le vade-mecum vise à accompagner les professionnels dans l’application des dispositifs de la nouvelle loi. Il contient notamment : un modèle de la fiche de signalement, une note explicative des dispositions règlementaires et du circuit juridictionnel, des questions à poser dans le cadre de l’entretien avec la victime.
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