Cadre législatif
Le 12 mars dernier deux textes concernant la location des tire-lait sont parus au Journal Officiel :
- Arrêté du 11 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des tire-laits inscrits au titre Ier de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
- Décision du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité, le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC et le prix de cession des tire-laits inscrits sur la liste visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Modalités de prescription
- Toute prescription d’un tire-lait doit être réalisée sur une ordonnance séparée, indépendante de toute autre prescription. Elle doit préciser la désignation du dispositif et ses accessoires et la durée de prescription.
- La prescription initiale est limitée à dix semaines afin d’assurer le suivi de l’allaitement et prévenir les arrêts précoces. Selon le projet d’allaitement, la prescription initiale peut faire l’objet de renouvellements successifs, la durée maximale de chaque prescription de renouvellement étant limitée à trois mois.
- Il appartient aux prescripteurs de donner toutes les informations nécessaires sur l’allaitement et en particulier sur les conditions de conservation du lait et les mesures d’hygiène à respecter.
Tarification et les modalités de prise en charge, quels changements ?
- Le forfait de prise en charge de la location hebdomadaire du tire-lait électrique baisse de 12,07 € TTC à 7,50 € TTC (code LPP 1129440).
- La nouvelle réglementation instaure un forfait de mise à disposition du tire-lait électrique à 30 € TTC (code LPP 1161248). Ce forfait de mise à disposition englobe notamment la formation de la patiente à l’utilisation de son tire-lait, aux règles d’hygiène et de conservation du lait, le choix de la taille de téterelle…
- Pour ce qui est des kits téterelles, le tarif conventionné de prise en charge passe à 12 € TTC pour le kit de pompage simple (code LPP 1140252) et à 22 € TTC pour le kit de pompage double (code LPP 1128044). Les kits pouvant être renouvelés tous les 6 mois.
