Le décret n°2021-1934 paru le 30 décembre 2021 fixe les modalités de mise en œuvre de l’article 70 de la loi de financement de la Sécurité Sociale. Elle prévoyait une expérimentation permettant aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales en établissement de santé.
Ce décret cadre donc les modalités de candidature pour les établissements souhaitant y prendre part. Les établissements sélectionnés pourront permettre aux sages-femmes d’effectuer des IVG instrumentales sous certaines conditions.
Les établissements qui souhaitent participer à l’expérimentation doivent transmettre leur dossier de candidature au ministre de la Santé et à l’ARS compétente avant le 30 avril 2022.
