Le décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 précise les conditions d’accès à un hébergement non médicalisé des femmes enceintes dont le domicile est situé à plus de quarante-cinq minutes d’une unité de gynécologie-obstétrique et les conditions de remboursement des frais de transports prescrits entre le domicile et l’unité de gynécologie obstétrique ou le lieu d’hébergement non médicalisé. Il s’inscrit dans les mesures annoncées au printemps 2019, et fourni une base réglementaire pour le fonctionnement des hébergements temporaires non médicalisés et de la prise en charge des transports.
Les modalités de calcul du temps de trajet seront précisées par un arrêté.
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