Le décret N°2022-212 pérennise les IVG médicamenteuses en ville par téléconsultation et jusqu’à 9 semaines d’aménorrhée

Décret n°2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé.

Suite à la crise sanitaire, les modalités d’accès à l’IVG médicamenteuse en ville avaient été temporairement modifiées. Ces modalités ont été pérennisées.

  • Allongement des délais de 7 à 9 SA ;
  • Prescription des médicaments nécessaires possible par le médecin ou la sage-femme par téléconsultation.

Le professionnel de santé doit obligatoirement avoir passé une convention avec un établissement de santé autorisé pour réaliser cette activité.