Le décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception a été publié.
Il s’inscrit en lien avec l’article 85 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 qui prévoit l’extension de la prise en charge par l’Assurance Maladie des frais liés à la contraception pour les assurés de moins de 26 ans.
Ce décret officialise la note ministérielle sur la suppression de la participation de l’assuré pour les frais relatifs à la contraception et à la prévention en matière de santé sexuelle au bénéfices des jeunes de moins de 26 ans.
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