La Loi 2016-41 de modernisation du système de santé a été adoptée le 26 janvier 2016. Elle comprend plusieurs mesures modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives à l’IVG.
Il s’agit notamment de la suppression du délai de réflexion de sept jours pour les femmes souhaitant une IVG (art.82).
Le texte autorise également les sages-femmes à pratiquer des IVG médicamenteuses (art. 127) et les médecins exerçant dans des centres de santé à réaliser des IVG par voie chirurgicale (art.77).
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
