La Loi (Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021) instaure plusieurs mesures destinées à faciliter l’accès à la contraception des assurés sociaux quel que soit leur sexe et jusqu’à 25 ans inclus.
Sont pris en charge à 100% dans le cadre d’une procédure de dispense d’avance des frais :
- La première consultation de contraception/prévention santé sexuelle pour les femmes et les hommes prise en charge à 100%,
- Une consultation de suivi (médecin – sage-femme), la première année d’accès à la contraception,
- Une consultation annuelle, à partir de la 2ème année de contraception, (médecin – sage-femme) au cours de laquelle sont prescrits une contraception ou des examens de biologie médicale en vue d’une contraception,
- Les actes liés à la pose, au changement, ou au retrait d’un dispositif contraceptif,
- Pour les contraceptifs médicamenteux, certains examens de biologie médicale (glycémie à jeun, cholestérol total, triglycérides) une fois/an si nécessaire,
- Les contraceptifs remboursables.
L’ensemble du parcours est protégé par le secret pour les mineurs (fille ou garçon).
Les modalités de facturation par les médecins, sages-femmes, labo et pharmaciens sont détaillées dans ci-contre.
A noter :
- La première consultation de santé sexuelle était auparavant réservée aux filles mineures, et facturable par les médecins et sages-femmes. Le dispositif est donc étendu à tous les jeunes (filles et garçons) jusqu’à 25 ans révolus.
- Les sages-femmes ne pourront pas réaliser la consultation pour les hommes.
- Cette modification sera effective le 1er avril 2022.
