En application de l’article 72 de la loi no 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, est mis en place à compter du 1er juillet 2019, un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de droit en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance pendant la durée d’hospitalisation de ce dernier, pour une durée consécutive maximale de 30 jours.
Ce congé est ouvert lorsque l’enfant est hospitalisé de façon immédiate après la naissance dans une unité de réanimation néonatale ou de néonatalogie, l’hospitalisation immédiate correspondant à toute hospitalisation consécutive à la naissance, sans que le nouveau-né ne soit sorti de l’hôpital.
Il est également prévu de délivrer au bénéficiaire un bulletin d’hospitalisation afin de lui permettre d’exercer son droit à congé auprès de son employeur comme des organismes de sécurité sociale.
