Le 23 février 2022, l’Assemblée nationale a définitivement voté l’allongement du délai de recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de 12 à 14 semaines de grossesse . C’est la mesure phare de la proposition de loi visant à renforcer me droit à l’avortement. Elle fait suite à un rapport de 2020 réalisé au nom de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, qui recommandait de traiter l’avortement comme un droit effectif.
« La proposition de loi prévoit également :
- d’étendre la compétence de la pratique des IVG chirurgicales aux sages-femmes dans les hôpitaux (expérimentation) ;
- de pérenniser l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville à 7 semaines de grossesse (contre 5) ;
- de supprimer le délai de réflexion de deux jours, imposé afin de confirmer une demande d’avortement après un entretien psychosocial ;
- de préciser dans le code de la santé publique que le pharmacien refusant la délivrance d’un contraceptif en urgence sera en méconnaissance de ses obligations professionnelles.
Un répertoire recensant les professionnels et structures pratiquant l’IVG devra être publié par les agences régionales de santé. Il sera librement accessible. »
Pour en savoir plus, rendez vous sur vie-publique.fr
