Deux nouvelles ordonnances concernant les données de santé à caractère personnel ont été publiées au Journal officiel du 13 janvier 2017.
Fondées sur l’article 204 de la loi de modernisation de notre système de santé, elles précisent les modalités d’hébergement, de création, de reproduction et de destruction des documents.
Hébergement de données de santé à caractère personnel
Changements apportés :
- remplacer l’agrément pour l’hébergement des données personnelles de santé que délivre actuellement le ministère de la santé, par un certificat délivré par un organisme certificateur ;
- harmoniser les dispositions du code du patrimoine et celles du code de la santé publique relatives aux conditions d’externalisation des données de santé.
Consulter l’ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017
Conditions de reconnaissance de la force probante des documents
Elle précise les conditions dans lesquelles :
- les documents médicaux créés de façon numérique doivent être produits, signés et conservés pour avoir valeur probante ;
- un document numérique préalablement signé électroniquement peut être matérialisé (sous forme d’une impression par exemple) en gardant sa valeur probante ;
- les dossiers médicaux papiers détenus par les professionnels ou établissements de santé ou médico-sociaux peuvent être détruits après numérisation.
Elle prévoit également la possibilité de définir, par arrêté du ministre de la santé, le niveau de signature électronique requis en fonction de la nature des documents.
