L’arrêté relatif au formulaire de déclaration d’un événement indésirable grave associé à des soins (EIGS) et aux modalités de transmission à la Haute Autorité de Santé est paru au Journal officiel le 22 décembre 2017.
Déclaration en deux temps
La déclaration d’un EIGS est effectuée en deux étapes :
- La partie 1 est adressée sans délai et comporte la nature et les circonstances de l’EIGS, l’énoncé des premières mesures prises localement et l’information relative au patient
- La partie 2 est adressée au plus tard dans les trois mois par le représentant légal ou par le professionnel de santé déclarant et comporte le descriptif de la gestion de l’événement, les éléments de retour d’expérience et un plan d’actions correctrices
Transmission
La déclaration se fait par voie électronique au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables (https://signalement.social-sante.gouv.fr) ou, en cas d’impossibilité, par tout autre moyen auprès de l’ARS en respectant la forme et le contenu figurant du formulaire type.
Documents à télécharger
Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au formulaire de déclaration d’un événement indésirable grave associé à des soins et aux modalités de transmission à la Haute autorité de santé
Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients
