La loi n° 2017-347 relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG a été promulguée le 20 mars dernier.
Elle prévoit une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende pour toute tentative, y compris en ligne, de diffuser des informations «de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales » de l’IVG.
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